Table des matières

1. Introduction
2. Informations préalables
3. Inscription, conclusion du contrat et conditions de paiement
4. Prestations et prix
5. Modification de prix et de prestations par Sarl Le Geteillon
6. Départ et arrivée – séjour écourté ou prolong
7. Résiliation du contrat par le client
8. Résiliation du contrat par la Sarl Le Geteillon
9. Obligations du locataire
10. Réclamations
11. Responsabilité de la Sarl Le Geteillon
12. Sarl Le Geteillon
13. Clause attributive de compétence exlusive

1. Introduction

Les conditions de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre vous et Sarl Le Geteillon. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver une location.

2. Informations préalables

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, vous trouverez sur internet toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que : situation du logement, niveau de confort, principales caractéristiques, classement, selon les critères, montant ou pourcentage et calendrier des paiements, conditions d’annulation.... Le descriptif sur la base duquel votre réservation est faite et la facture sont donc les seuls éléments contractuels de votre réservation. Les données mentionnées sur internet dans les grilles de prix sont valables à la date de votre prise de réservation.

3. Inscription, conclusion du contrat et conditions de paiement

Les réservations doivent être faites par internet, un paiement par carte bancaire sera nécessaire puisque la réservation sera automatiquement confirmée dans le cas d’une réponse positive. Une confirmation de réservation vous est adressée directement envoyée. Cette confirmation comprend la facture et le descriptif du logement. Votre réservation a valeur de commande et vous engage de manière définitive à l’égard de la Sarl Le Geteillon. Les conditions contractuelles de vente et les conditions générales de vente Sarl Le Geteillon font parties intégrantes du contrat. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs sont comprises dans le prix. La réservation auprès Sarl Le Geteillon entraîne l’entière adhésion du client aux conditions contractuelles de vente et aux conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. L’information préalable, requise par l’article L.211-8 du Code de Tourisme, est ainsi constituée par toutes les informations sur le site Internet.

Pour des réservations à 45 jours ou plus avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant total devra être réglé à la réservation. Seul le règlement de l’acompte par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou American Express) au moment de la réservation permet de prendre en compte celle-ci.

Le solde est dû au plus tard 45 jours avant la date de début de séjour. A défaut de règlement du solde de votre part dans le délai de 45 jours avant la date du début du séjour, Sarl Le Geteillon annulera la réservation et reprendra la libre disposition de la location réservée. Les frais d’annulation de l’article 7 s’appliqueront dans ce cas. Pour les réservations à moins de 45 jours avant le début du séjour, la totalité de la facture devra être réglée à la réservation. Seul le règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou American Express) au moment de la réservation permet de prendre en compte celle-ci.

Nous acceptons le règlement du solde par Chèque-Vacances en nous contactant au +33 (0) 6 08 33 33 13

4. Prestations et prix

Les prix publiés pour les logements de vacances s’entendent par semaine. Le nombre de personnes autorisé par logement s’entend comme capacité maximale d’adultes, le nombre d’enfants ou bébés supplémentaires est conditionné par le nombre réservé de lits ou berceaux.

Concernant les locations avec piscine ou jacuzzi privés, l’accès à la piscine ou au Jacuzzi est strictement interdit aux enfants de moins de 6 ans non accompagnés par un adulte. Concernant les locations équipées de lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (Décret n°95949 du 25/08/1995). La durée minimale de location est de 7 nuits, l’arrivée et le départ s’effectuant le samedi entre 14 et 18h.

Des exceptions sont toutefois possibles en dehors des hautes saisons et peuvent faire l’objet d’une demande spéciale auprès de nos services. Les frais d’énergie ne sont pas inclus dans les prix et sont à payer sur place. Le nettoyage final obligatoire, il est clairement mentionné dans les grilles tarifaires et payé avec la location. Le linge de lit et de toilette n’est pas fourni. Les données relatives aux infrastructures locales (moyens de transport, magasins, restaurants, installations sportives, visites touristiques...) mentionnées dans nos brochures et reprises dans la confirmation de réservation nous sont fournies par des tiers. Des changements peuvent survenir sans que nous en soyons informés ; la responsabilité Sarl Le Geteillon ne saurait donc être mise en cause. Il en va de même pour toutes les prestations qui sont soumises à des contraintes externes (approvisionnement en eau, et électricité par exemple), à des réglementations susceptibles d’être à tout moment modifiées sur décision des administrations concernées ainsi que pour les conditions météorologiques. Il est de votre ressort de vous informer au préalable sur l’environnement et les particularités géographiques (altitude, escarpement...), climatiques ou économiques du lieu de vos vacances.

A partir de 44 jours avant la date de début de séjour, toute modification de votre commande à votre initiative sera considérée comme une annulation, entraînant pour vous des frais d’annulation selon le barème défini à l’article 7 ci-dessous, suivie d’une nouvelle réservation.

5. Modification de prix et de prestations par la Sarl Le Geteillon

Les descriptions des locations ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés. Si un changement important sur un point essentiel de votre contrat (par exemple, indisponibilité du logement pour cause de travaux urgents, hausse), vous avez le droit d’en demander la résiliation sans frais dans les cinq jours suivant notre confirmation de la modification en cause. Vous recevrez alors le remboursement des sommes déjà versées.

6. Départ et arrivée – séjour écourté ou prolongé

Après paiement final complet, vous recevez les documents de voyage qui attestent votre qualité de locataire ayant droit pour l’objet à louer réservé. Vous remettez cette attestation à votre arrivée au dépositaire des clés. L’arrivée doit avoir lieu conformément aux indications figurant dans les documents de voyage entre 15h et 18h, le départ avant 10h. Les dispositions concernant l’arrivée figurant dans vos documents de voyage sont contraignantes, des exceptions ne peuvent être garanties et doivent faire l’objet d’un accord à temps, directement avec le dépositaire des clés. Si vous ne pouvez prendre possession de votre location aux jours et heures pré- vus et ce en raison de difficultés d’acheminement, grèves, ... ou encore pour des raisons personnelles, la totalité du prix du séjour reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté.

Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande dans un délai suffisant. Hormis les cas de résiliation prévus à l’article 7 ci-après, la totalité des montants facturés reste due si vous ne prenez pas du tout possession de la location, pour quelque cause que ce soit.

7. Résiliation du contrat par le client.

Pour toute annulation par vous, des frais d’annulation seront retenus en fonction du délai entre les dates d’annulation et le début de séjour selon le barème ci-dessous :

• plus de 45 jours : 30% du montant du prix de la location
• entre 44 et 29 jours : 60% du montant du prix de la location
• entre 28 et le jour de commencement de la location : 100% du montant du prix de la location
• Dans tous les cas, l’annulation devra nous être d’abord communiquée par téléphone et confirmée ensuite par écrit (courrier ou email) et c’est la date de réception de cet écrit qui sera prise en compte.

Nous recommandons que vous souscriviez une assurance annulation auprès d’une compagnie de référence ;

8. Résiliation du contrat par Sarl Le Geteillon

Si des circonstances imprévisibles l’exigent, Sarl Le Geteillon se réserve le droit d’annuler le contrat avant le séjour. Le cas échéant, une location de remplacement de valeur similaire pourra vous être proposée sans obligation pour vous de l’accepter

Sans solution de remplacement, la Sarl Le Geteillon vous informera par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous obtiendrez alors le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes déjà versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité que vous auriez supportée si l’annulation était intervenue de votre fait à cette date.

9. Obligations du locataire

A la remise des clés, lors de l’arrivée, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie dont le montant varie suivant l’importance et la valeur du bien. La caution est demandée en espèces. En cas de refus de paiement, l’entrée de la location sera refusée.

Le responsable des clés est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge, ainsi que tout animal non prévu sur la réservation.

Le locataire s’engage à occuper les lieux en en prenant soin et en respectant les règles de bon voisinage. Il devra laisser propre et assurer, avant son départ, l’enlèvement des déchets ménagers, l’entretien des installations de la cuisine, le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles ménagers, toutes choses qui ne sont pas incluses dans le nettoyage de fin de séjour.

Les locataires sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur villégiature.

En cas de dégâts, le locataire devra en informer aussitôt la personne chargée de l’accueil. Le locataire sera considéré comme responsable des dommages et dégâts constatés. Il en va de même en cas de substitution non autorisée d’une tierce personne dans la location par le locataire. Le montant des dommages et dégâts constatés pourra être retenu sur le dépôt de garantie, sans préjuger de tout recours si le dépôt de garantie est d’un montant inférieur au montant des réparations.

10. Réclamations

Si à l’arrivée, le locataire constate que la location n’est pas conforme à ce qui était prévu sur la confirmation de réservation, ou s’il constate d’éventuels défauts, il doit en informer immédiatement la personne chargée de l’accueil. Cette règle est applicable pour des défectuosités constatées durant le séjour.

Le responsable des clés peut recevoir vos doléances, les constater et tenter d’y remédier.

11. Responsabilité de la Sarl Le Geteillon

La responsabilité de la Sarl Le Geteillon ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire ou de l’un des participants au séjour.
• situations imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par le contrat
• en cas de force majeure ou du fait d’un évènement que ni Sarl Le Geteillon, ni ses représentants (responsable des clés par exemple) ne pouvaient prévoir malgré toute leur diligence et contre lequel ils ne peuvent agir.
• dommages et pertes subis par le locataire en cas d’effraction ou de vol. Il vous appartient de vérifier que vous êtes garantis par votre propre assurance.

12. Sarl Le Geteillon

Sarl Le Geteillon - SARL au capital de 15000€ - dont le siège est :

8 Avenue du 18 Juin 1940   92500   RUEIL MALMAISON  (FRANCE)

13. Clause attributive de compétence exclusive

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France), pour en connaître.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Conditions générales de vente

Nous appliquons les dispositions prévues par  l’article L324-1 et suivants du Code du Tourisme :

Article L324-1 

L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.

La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.

Cette visite de classement est effectuée : 
 
I.  Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; 
 
II.  Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.

L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.


Article L324-1-1 

I.  Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II.  Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articlesL. 631-7et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.


Article L324-2 

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article.


Article L324-2-1

I.    Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'articleL. 324-1-1du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

II.   Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de l'article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

III.   Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations prévues par le II du présent article sont fixées par décret.